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Démarches « silence vaut accord »

Démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Pour chaque démarche sont précisées : l’autorité à laquelle doit être adressée la demande et le délai au terme duquel l’acceptation est acquise en cas de silence. La liste des démarches est indicative.

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Le régime à parti unique de Habré a été marqué par des atrocités massives et généralisées, dont des vagues de répression ethnique. Les documents de la  police politique  de Habré, la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS),  retrouvé s  par Human Rights Watch en 2001, ont  révélé  les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention, ainsi que de 12 321 victimes de violations des droits humains.

Les États-Unis et la France considéraient Habré comme un rempart contre la Libye de Mouammar Kadhafi, et l’ont donc soutenu durant tout son règne, malgré les preuves indiquant clairement que Habré commettait des abus contre son propre peuple. Sous la présidence de Ronald Reagan, les Etats-Unis apportèrent en secret, par le biais de la CIA, un  soutien paramilitaire à Habré pour l’aider à prendre le pouvoir en 1982

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Habré avait été  inculpé  une première fois par un juge sénégalais en 2000, mais suite à des immixtions politiques,  les tribunaux sénégalais ont statué qu’il ne pouvait pas être jugé au Sénégal . Les victimes avaient alors porté plainte en Belgique. En septembre 2005, après quatre années d’enquête, un juge belge avait alors inculpé Habré et demandé son extradition. Le Sénégal avait refusé d’extrader Habré en Belgique, et ignoré la demande de l’Union Africaine (UA) de juger Habré. La Belgique avait alors porté plainte contre le Sénégal devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). Le 20 juillet 2012, la CIJ a  ordonné  au Sénégal de poursuivre Habré «  sans autre délai  » à défaut de l’extrader.

Après l’élection de Macky Sall à la présidence du Sénégal en avril 2012, le Sénégal et l’Union africaine ont signé un  accord  pour la création des  Chambres africaines extraordinaires  pour la tenue du procès au sein des juridictions sénégalaises, en vertu du principe de compétence universelle.

Les Chambres ont  inculpé  Habré en juillet 2013 et l’ont placé en détention provisoire. À l’issue d’une instruction de 19 mois, les juges ont  conclu  qu’il existait suffisamment de preuves pour que Habré soit jugé.

Suite au refus des avocats de Habré de se présenter à la barre, conformément à ses instructions, la Cour a nommé d’office trois avocats pour le représenter et a ajourné le procès pour 45 jours afin de leur donner le temps de préparer leur défense. Au premier jour de la reprise du procès,  le 7 septembre  2015, Habré a été amené dans la salle contre sa volonté, criant et se débattant. Par la suite, il fut amené dans la salle au début de chaque journée d’audience, avant que les portes ne soient ouvertes au public.

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